Si votre revenu fiscal de référence 2025 est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple), vous pouvez demander à vos banques de ne pas prélever l’acompte de 12,8 % sur les intérêts que vous toucherez en 2027. La demande doit leur parvenir au plus tard le 30 novembre 2026. Le détail est plus bas.
Le principe : un prélèvement forfaitaire de 31,4 %
Les intérêts d’un compte à terme sont des revenus de placement à revenu fixe. Pour un particulier domicilié en France, ils sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), souvent appelé flat tax. Depuis le 1er janvier 2026, il s’élève à 31,4 % :
| Composante | Taux | Nature |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 12,8 % | Acompte retenu par la banque, régularisé l’année suivante |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % | CSG, CRDS et prélèvement de solidarité, définitivement acquis |
| Total | 31,4 % | Taux appliqué par défaut |
La hausse par rapport aux 30 % des années précédentes vient de la CSG sur les revenus du capital, relevée de 1,4 point au 1er janvier 2026. Le compte à terme est concerné ; l’assurance vie et l’épargne logement, elles, restent à 17,2 % de prélèvements sociaux.
Comment l’impôt est prélevé
L’impôt est exigible l’année où les intérêts vous sont versés ou inscrits en compte. Pour un compte à terme à intérêts versés à l’échéance, c’est donc l’année de l’échéance ; pour un compte à intérêts versés chaque année, c’est chaque année.
- Au versement, la banque retient 31,4 % : 12,8 % d’acompte d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux.
- Au printemps suivant, les intérêts figurent sur votre déclaration de revenus, normalement préremplis à partir de l’imprimé fiscal unique (IFU) envoyé par la banque.
- À l’été, l’administration calcule l’impôt définitif et impute l’acompte déjà versé. S’il dépasse l’impôt dû, l’excédent vous est remboursé.
Ce que vous gardez, selon votre situation
Exemple : 50 000 € placés à 3,25 % pendant 12 mois, soit 1 625 € d’intérêts bruts.
| Situation | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | Intérêts nets |
|---|---|---|---|
| PFU (par défaut) | 208,00 € | 302,25 € | 1 114,75 € |
| Barème, tranche à 0 % | 0 € | 302,25 € | 1 322,75 € |
| Barème, tranche à 11 % | 178,75 € | 302,25 € | 1 144,00 € |
| Barème, tranche à 30 % | 487,50 € | 302,25 € | 835,25 € |
Le calcul au barème est simplifié : en pratique, une partie de la CSG devient déductible du revenu imposable l’année suivante, ce qui améliore légèrement le résultat.
Opter pour le barème progressif : dans quels cas ?
Vous pouvez renoncer au prélèvement forfaitaire et faire imposer vos intérêts au barème progressif de l’impôt sur le revenu. C’est intéressant seulement si votre taux marginal d’imposition est de 0 % ou de 11 %. Au-delà, le PFU reste plus avantageux.
Deux règles à connaître avant de cocher la case :
- l’option est globale : elle s’applique à l’ensemble de vos revenus de placement de l’année (intérêts, dividendes, plus-values), pas au seul compte à terme ;
- elle se fait sur la déclaration de revenus, chaque année, et ne change rien au prélèvement effectué par la banque : l’acompte de 12,8 % est simplement régularisé.
La dispense d’acompte de 12,8 %
Si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule, ou 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune, vous pouvez demander à ne pas subir l’acompte de 12,8 %.
- Comment : une attestation sur l’honneur adressée à chaque banque qui vous verse des intérêts (la plupart proposent un formulaire).
- Quand : au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le versement. Pour les intérêts de 2027, la date limite est donc le 30 novembre 2026, sur la base du revenu fiscal de référence 2025 figurant sur l’avis d’imposition 2026.
- Ce qui ne change pas : les 18,6 % de prélèvements sociaux restent retenus, et l’impôt définitif est calculé normalement l’année suivante. La dispense évite seulement d’avancer de la trésorerie.
Le cas des sociétés
Pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, le compte à terme ne relève pas du PFU, réservé aux particuliers. Les intérêts sont des produits financiers :
- ils sont rattachés à chaque exercice au fur et à mesure qu’ils courent, même s’ils ne sont versés qu’à l’échéance ;
- ils sont imposés au taux normal de 25 %, ou au taux réduit de 15 % sur la première tranche de bénéfice pour les PME éligibles ;
- aucune retenue n’est opérée par la banque, qui verse les intérêts bruts.
Une SCI à l’impôt sur le revenu, elle, fait remonter les intérêts chez ses associés, qui les déclarent selon leur propre régime. Le guide compte à terme entreprise détaille ces situations.
Ce qu’il faut retenir
Pour un particulier, comptez 31,4 % de prélèvements sur les intérêts d’un compte à terme, sauf si vous êtes peu ou pas imposable, auquel cas l’option pour le barème peut alléger la note. Pour comparer un compte à terme à un livret réglementé exonéré, comme le livret A, raisonnez toujours en taux net.