Nantissement d’un compte à terme : garantir un prêt avec son épargne

Nantir un compte à terme, c’est l’affecter en garantie d’un prêt : la somme reste à votre nom et continue de rapporter des intérêts, mais le prêteur pourra se payer sur elle si vous ne remboursez pas. C’est une garantie courante pour un prêt immobilier, un prêt professionnel ou une caution bancaire, encadrée par les articles 2355 à 2366 du Code civil.

Mis à jour le 10 novembre 2026
Art. 2360du Code civil : le nantissement porte sur le solde du compte
Écritobligatoire, à peine de nullité (article 2356)

Le principe : une épargne mise en garantie

Le nantissement est une sûreté : vous affectez un bien, ici votre compte à terme, en garantie du remboursement d’un prêt. Le Code civil le définit comme l’affectation en garantie d’un bien meuble incorporel (article 2355). Un compte à terme en est un, puisqu’il s’agit d’une créance sur la banque.

Concrètement :

  • le compte reste à votre nom et continue de produire ses intérêts ;
  • vous ne pouvez plus le clôturer ni le retirer librement tant que le prêt court ;
  • si vous ne remboursez pas, le prêteur peut se payer sur le solde.

Lorsque le nantissement porte sur un compte, c’est son solde créditeur au jour où la garantie est mise en œuvre qui est nanti (article 2360 du Code civil).

Dans quels cas l’utiliser

SituationCe que garantit le compte à terme
Prêt immobilier ou prêt in fineLe remboursement du capital, en complément ou à la place d’une hypothèque
Prêt professionnelUn financement d’investissement, sans mobiliser la trésorerie courante
Caution ou garantie bancaireUne garantie de marché, de loyer ou de bonne fin donnée par la banque
Holding ou SCIUn prêt d’acquisition, adossé à une trésorerie placée

L’intérêt est double : vous obtenez le financement sans liquider votre épargne, et les intérêts du compte à terme réduisent le coût net du crédit.

Comment se met en place le nantissement

  1. Négocier avec la banque prêteuse la garantie, le montant nanti et, souvent, l’ouverture du compte à terme chez elle.
  2. Signer un acte écrit : il est obligatoire à peine de nullité, et doit désigner le prêt garanti et le compte nanti (article 2356).
  3. Prévoir le sort des intérêts : affectés eux aussi à la garantie, ou versés au titulaire.
  4. Fixer la durée : le nantissement peut être limité dans le temps (article 2358), et le compte à terme est en général renouvelé jusqu’à la fin du prêt.
  5. Obtenir la mainlevée une fois le prêt remboursé : le compte redevient libre.

Les points de vigilance

  • Le blocage est total : même en cas de coup dur, l’argent nanti n’est pas disponible.
  • Le renouvellement du compte à terme doit coïncider avec la durée du prêt ; à l’échéance, le nouveau taux dépend des conditions du moment.
  • En cas de procédure collective d’une entreprise, les droits du prêteur portent sur le solde au jour du jugement d’ouverture.
  • La garantie des dépôts du FGDR continue de couvrir le compte à hauteur de 100 000 € en cas de défaillance de la banque ; le sort de l’indemnité entre vous et le prêteur dépend de l’acte de nantissement.

Le nantissement est un acte juridique engageant : faites-vous accompagner pour le négocier et relire l’acte.

Ce qu’il faut retenir

  • Nantir un compte à terme permet de garantir un prêt sans vendre son épargne, qui continue de rapporter.
  • L’acte doit être écrit, et le prêteur peut se payer sur le solde en cas de défaut.
  • C’est une solution courante pour les prêts immobiliers, professionnels et les garanties bancaires.

L’avis de nos conseillers

Nous le pratiquons régulièrement, notamment pour des entreprises qui doivent obtenir un financement rapidement afin de saisir une opération de croissance externe. Un conseil : demandez une clause qui limite le nantissement au capital initial, pour que les intérêts versés en cours de route restent à votre libre disposition sans attendre la fin du prêt.

Augustin, conseiller en investissements financiers (CIF) · 12 novembre 2026

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le nantissement d’un compte à terme ?

C’est une sûreté : vous affectez votre compte à terme en garantie d’un prêt. Le compte reste à votre nom, mais vous ne pouvez plus en disposer librement, et le prêteur peut se payer sur son solde en cas de défaut de remboursement.

Les intérêts continuent-ils de courir sur un compte nanti ?

Oui. Le compte à terme nanti produit ses intérêts normalement jusqu’à l’échéance. Le contrat de nantissement précise si ces intérêts sont eux aussi affectés à la garantie ou s’ils vous sont versés.

Pourquoi nantir un compte à terme plutôt que de rembourser le prêt ?

Pour garder une épargne disponible à terme tout en obtenant un financement, ou parce que le taux du compte à terme réduit le coût net du crédit. Pour une entreprise, c’est aussi un moyen d’obtenir une caution bancaire sans mobiliser sa trésorerie courante.

Que se passe-t-il si je ne rembourse pas le prêt ?

Le créancier peut réaliser la sûreté et se payer sur le solde du compte, dans les conditions prévues par le Code civil et le contrat. Vous perdez alors tout ou partie de la somme nantie.

Peut-on nantir un compte à terme ouvert dans une autre banque ?

C’est juridiquement possible, mais la plupart des banques demandent que le compte nanti soit ouvert chez elles, ce qui simplifie le contrôle de la garantie. À négocier au moment de la demande de prêt.

Un terme vous échappe ? Consultez le glossaire du compte à terme.

Contenu préparé par l’équipe Mon Compte à Terme, avec nos conseillers en investissements financiers Marie et Augustin.

Sources

  1. Code civil, articles 2355 à 2366 (nantissement de meubles incorporels) · Légifrance
  2. Le nantissement de compte · Rapport du 118e Congrès des notaires de France, 2022
  3. Nantissement de solde de compte bancaire : le mal-aimé · Option Finance

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